Article 1 – Interprétation
Les définitions et règles d’interprétation ci-dessous s’appliquent aux présentes :
- Client : la personne physique ou morale identifiée dans le Devis
- Fournisseur : le fournisseur identifié dans le Devis
- Parties : le Client et le Fournisseur
- Produits/Services : produits et/ou services indiqués dans le Devis
- Devis : document de proposition commerciale
- Souscription : la souscription du Client matérialisée par le devis signé
- Contrat : le contrat découlant de la Souscription.
Article 2 – Objet et documents contractuels
Les droits et obligations des Parties sont régis par les présentes, qui définissent les conditions générales de vente de Produits/Services par le Fournisseur au Client. Les conditions particulières applicables contenues dans le Devis priment sur les conditions générales de vente. La Souscription et le Contrat ne pourront être modifiés que par un avenant signé par les Parties.
Article 3 – Souscription
La vente de Produits/Services est matérialisée -par ordre de priorité décroissante- par : la signature du Devis par le Client ; un envoi de courriel ou courrier postal du Client indiquant sa Souscription ; un engagement oral entre le Client et le Fournisseur, auquel cas ce dernier matérialise la Souscription par l’envoi d’un courriel avec demande d’accusé de réception du Client. La Souscription vaut acceptation par le Client des conditions générales de vente et des conditions particulières qui sont jointes au Devis. Le Contrat entre en vigueur à la Souscription du Client selon les modalités indiquées sur le Devis. Un ou plusieurs devis concernant une même demande du Client peuvent être réalisés successivement par le Fournisseur, afin d’aboutir à l’équation de prestation optimale pour l’ensemble des Parties. Tout échange lié aux Devis et Souscriptions doit donner lieu à une trace écrite : courrier électronique, SMS, fax, courrier postal.
Le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande vis-à-vis de Clients dans les cas notamment de contentieux en cours non réglés et/ou impayés non soldés.
Article 4 – Livraison des Produits/Services
Les Produits/Services auxquels le client a souscrit devront être réalisés par le Fournisseur à la date ou la période indiquée sur le Devis signé. Si, à la Souscription, la date ou la période de livraison des Produits/Services n’était pas définie, la totalité des Produits/Services souscrits devra être réalisée dans les 12 mois suivant la date de Souscription. A l’issue de cette période, si la totalité des Produits/Services n’a pu être réalisée du fait du Client, pour quelque raison que ce soit, le Fournisseur se réserve le droit de facturer au Client la totalité des Produits/Services souscrits et non encore réalisés. Le Client disposera alors de 6 mois pour faire intervenir le Fournisseur pour les Produits/Services non réalisés.
Article 5 – Tarifs
Les tarifs des Produits/Services proposés par le Fournisseur sont indiqués sur le Devis. Ces tarifs sont fermes pour le Devis établi, et sont susceptibles d’évoluer pour tout nouveau Devis établi à l’avenir. Le Fournisseur pourra demander un acompte au Client. Les frais de déplacements et d’hébergements du Fournisseur, le cas échéant, font l’objet d’une facturation spécifique et sont facturés au réel.
Article 6 – Facturation et Règlement
Suite à la Souscription, une facture est établie par le Fournisseur selon les modalités convenues entre les Parties et précisées sur le Devis. Les factures peuvent être réglées -par ordre de priorité décroissante- par virement bancaire, carte bancaire en ligne ou chèque. Le règlement des factures est à effectuer à réception de facture. Dans le cas d’un non-règlement ou d’un retard de règlement, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre immédiatement la prestation, jusqu’à régularisation par le Client. Tout règlement postérieur aux dates d’échéance figurant sur la facture donne lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêts légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable. Le Fournisseur se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire au réel si les frais de recouvrement déboursés sont supérieurs à 40 €.
Dans le cas d’une demande de prise en charge réalisée par le Client auprès d’un organisme financeur (OPCO notamment) à laquelle ce dernier ne donnerait pas suite ou à propos de laquelle il émettrait un refus de prise en charge, le Client reste redevable de sa Souscription et du Contrat engagé, sauf mention contraire indiquée sur le Devis.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Le Fournisseur conserve la propriété intellectuelle des contenus et supports pédagogiques fournis au Client dans le cadre de la Souscription.
Toute reproduction ou diffusion, totale, partielle ou modifiée, par le Client ou les stagiaires du Client, pour leur compte personnel, ou celui de leur entreprise, sans accord exprès et préalable du Fournisseur, est strictement interdite. Cette interdiction concerne tous les documents du Fournisseur : contenus pédagogiques sous toutes leurs formes (vidéo, papier, diapositive, etc.), ainsi que les marques distribuées par le Fournisseur, le nom de Jean-Pierre Giraud, les logotypes et tous les aspects liés à leur image de marque.
Article 8 – Logistique à la charge du Client (hors formations interentreprises)
Sauf stipulations contraires, le Client a à sa charge la logistique suivante, tant au niveau de l’organisation que de la prise en charge des coûts concernés : la logistique intégrale des stagiaires, la logistique de la salle accueillant la prestation, avec en particulier, la logistique des équipements de vidéo-projection, la logistique concernant des tableaux (paperboard ou autres) et marqueurs, la logistique concernant les câblages électriques, le cas échéant -en général à partir de 20 personnes- la logistique concernant les équipements de sonorisation. Le Client a également à sa charge la garantie du bon fonctionnement des équipements. En cas de dysfonctionnement, il prendra toutes les dispositions nécessaires pour les remplacer dans un délai compatible avec la poursuite de la prestation. Le Fournisseur assure la fourniture de l’ordinateur nécessaire à la prestation et la fourniture des contenus pédagogiques aux formats les mieux adaptés.
Article 9 – Report des prestations planifiées (hors formations inter-entreprises)
Le Client s’engage à prévenir le Fournisseur de son souhait de reporter une prestation au plus tard 28 jours calendaires avant la prestation. Au-delà de ce délai, le Fournisseur se réserve le droit de facturer au Client les frais de report suivants : entre J-28 et J-21 de la prestation, un forfait de 200 € HT ; entre J-20 et J-14 de la prestation, un forfait de 400 € HT ; entre J-13 et J-7 de la prestation, un forfait de 600 € HT ; entre J-6 et H0 de la prestation, la totalité du montant de la prestation, auquel s’ajoute l’intégralité des frais de déplacement, d’hébergement et logistiques engagés par le Fournisseur.
Article 10 – Absence d’un stagiaire à une formation inter-entreprises
Les formations inter-entreprises sont les formations réalisées dans des locaux mis à disposition par le Fournisseur et regroupant des stagiaires provenant de diverses entreprises et entités juridiques. Si un stagiaire ne participe pas à une formation à laquelle il est inscrit, la totalité du coût de la prestation sera facturée au Client dans le cas où : le stagiaire et/ou le Client annule ladite participation entre J-10 et H0 de la prestation ; le stagiaire est absent à la formation sans que lui-même et/ou le Client n’ait annulé sa participation avant J-10 de la prestation. De même, si le stagiaire est absent partiellement à une formation, le Client se verra facturer la totalité des coûts de la formation qui ne pourront être refacturés au(x) financeur(s) du fait de l’absence du stagiaire.
Article 11 – Cas de force majeure
Tous les inconforts et risques de non-livraison complète des Produits/services qui seraient dus aux cas de force majeure, tels que reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ne pourront être imputés au Fournisseur. Le client ne saura prétendre à quelque compensation que ce soit. Dans ces cas d’impossibilité de poursuivre ou de reprendre la prestation, l’ensemble des rapports entre les Parties seraient purement et simplement suspendus, jusqu’à un éventuel rétablissement de la situation. Le cas échéant, et si cela s’avère possible, le client serait remboursé des prestations payées mais non réalisées.
Article 12 – Résiliation du Contrat
Le Contrat pourra être résilié à tout moment par accord commun écrit entre les Parties, ou dans les autres cas prévus aux présentes. De même, si l’une ou l‘autre des Parties manque à ses obligations, après mise en demeure avec accusé de réception par l’autre Partie et non résolution sous un délai de 30 jours, le Contrat pourra être résilié sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels l’autre Partie pourrait prétendre.
La résiliation intégrale du Contrat du fait du Client engendre la facturation suivante : entre la Souscription et J-30 de la prestation, une facturation égale à 1/3 du montant total du Contrat ; entre J-29 et J-15 de la prestation, une facturation égale à 1/2 du montant total du Contrat ; entre J-14et J-7 de la prestation, une facturation égale à 2/3 du montant total du Contrat ; entre J-6 et J-2 de la prestation, une facturation égale à 3/4 du montant total du Contrat ; entre H-48 et H0 de la prestation, une facturation de la totalité du montant du Contrat. A cela s’ajoute l’intégralité des frais de déplacement, d’hébergement et logistiques engagés par le Fournisseur. La résiliation ou l’annulation intégrale doit obligatoirement être notifiée avec un accusé de réception (courrier postal + AR ou courriel + AR). La date ou l’heure de résiliation-annulation sera celle figurant à l’expédition de ce courrier ou courriel, dont il pourra être fait preuve.
Article 13 – Diminution ou suppression au Contrat
La diminution ou suppression au Contrat est possible, et concerne une suppression totale ou partielle de l’une au moins de ses composantes. Cette diminution ou suppression au Contrat engendre le même principe de facturation qu’à l’article 12 dans le cadre de l’annulation intégrale, appliqué de façon proportionnelle à la partie du Contrat supprimée, avec le même principe de taux de couverture à payer par le client, en fonction de la date de demande de suppression et la date de réalisation prévue de la partie supprimée. A cela s’ajoute également les frais de déplacement, d’hébergement et logistiques, concernant la partie supprimée du Contrat, ayant pu être engagés par le Fournisseur.
Article 14 – Extension du Contrat
Les extensions du Contrat sont possibles. Elles concernent en général l’un ou l’autre des aspects suivants, parfois plusieurs simultanément : la souscription d’un ou plusieurs besoin(s) complémentaire(s) à traiter, l’ajout de stagiaires ou d’une session complémentaire pour l’ouvrir à de nouveaux stagiaires, l’ajout de modalités ou prestations supplémentaires. Les extensions de Contrat feront l’objet d’un Devis spécifique soumis au Client pour Souscription.
Article 15 – Confidentialité
Le Fournisseur et le Client, ainsi que leurs collaborateurs et représentants, s’engagent mutuellement à assurer une discrétion professionnelle concernant toutes les informations portées à leur connaissance dans le cadre de la Souscription et du Contrat, et plus globalement dans le cadre de leurs échanges professionnels, dont la divulgation pourrait nuire à leurs intérêts respectifs.
Article 16 – Communication dans le cadre de références / témoignages
Dès la Souscription, le Client accepte que le Fournisseur puisse citer le Client en référence en faisant usage des noms, marques, logos, images et tout élément distinctif du Client, sur tout support publicitaire, institutionnel ou commercial tels que documents imprimés ou sites Internet. Le Client accepte également que le Fournisseur puisse faire usage de tout ou partie de remarques, commentaires, et autres formulations émises par le Client et/ou ses stagiaires, témoignant de l’intérêt de celui-ci/ceux-ci vis-à-vis de la prestation réalisée.
Article 17 – Responsabilité civile professionnelle
Pendant toute la durée de la prestation, et quel que soit le lieu où celle-ci s’exerce, le Client demeure responsable de ses stagiaires, collaborateurs salariés ou autres, dans les conditions du droit commun. La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée, dans le cas où des dommages seraient causés à des tiers, aux locaux et/ou aux matériels mis à disposition utilisés par les personnels du Client, stagiaires ou autres. Le Client s’oblige à souscrire à et maintenir en prévision et pendant toute la durée de la prestation une assurance responsabilité civile couvrant ces risques de façon directe ou indirecte. Le Fournisseur est quant à lui assuré par une police d’assurance responsabilité civile « risques étendus » auprès de Hiscox.
Article 18 – Droit applicable, obligations, médiation et juridiction
Le droit du Contrat est le droit français.
Le Fournisseur s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses prestations. Ceci étant, et sauf cas contraire spécifiquement stipulé, les responsabilités du Fournisseur sont limitées à ses obligations de moyens, telles que définies par les présentes conditions générales de vente, le Devis, les conditions particulières et leurs éventuelles annexes. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable de dommages indirects, de type perte d’exploitation, ou manque à gagner subis par le Client et/ou ses représentants au cours ou suite au Contrat.
Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties. Le fait, pour le Fournisseur, de ne pas se prévaloir à un moment de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.
Dans l’hypothèse où le Contrat et/ou les conditions générales de vente donnerai(en)t lieu à litige concernant sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résolution, le Fournisseur et/ou le Client devront demander la nomination d’un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs du centre de médiation du département du Fournisseur via le Président en exercice de cette association. Le médiateur nommé devra réunir les parties et leurs conseils et rechercher une solution au litige dans un délai de trois mois de sa nomination. En cas d’échec de la médiation, leur différend sera soumis au Tribunal compétent de la ville du siège social du Fournisseur. Dans ce cas, chacune des Parties s’interdit de faire état de tout acte ou document relatif à la procédure de médiation décrite ci-dessus.
Article 19 – Traitement des données personnelles
Les données à caractère personnel du Client sont utilisées par le Fournisseur dans le cadre régi par la réglementation en vigueur, à savoir la mise en œuvre d’une prestation contractualisée et/ou le respect d’une obligation légale. Les données recueillies sont stockées dans un outil informatique permettant une gestion de la relation client. Le Fournisseur n’effectue aucun échange ni aucune location de ces données, qui sont utilisées uniquement dans le cadre des activités professionnelles du Fournisseur.
Les données à caractère personnel du Client sont conservées conformément aux dispositions légales, et sont destinées à un usage uniquement par les salariés, collaborateurs et sous-traitants du Fournisseur dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Dans le cadre du Contrat, le Fournisseur met à disposition de ses clients et sous-traitants un espace documentaire en ligne (box.com) permettant des échanges de documents pouvant contenir des données personnelles. Certains serveurs d’hébergement de box.com peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. Ces destinataires ont communication de tout fichier informatique déposé sur l’espace documentaire avec accord du Client dès lors qu’il s’inscrit à l’espace documentaire pour l’utiliser dans le cadre du Contrat. La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l’Union Européenne a pour vocation de permettre le partage de documents entre le Client et le Fournisseur. Afin d’assurer la sécurité et un niveau de garantie de protection suffisant des données, l’accès à l’espace documentaire est protégé par un accès sécurisé par identifiant et de mot de passe uniques pour chaque Client utilisateur de l’espace documentaire. L’espace documentaire est directement administré par le Fournisseur, avec gestion et restriction de droits d’accès et de visualisation des données dans le strict cadre du Contrat concerné.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), le Client dispose des droits suivants : droit d’accès, de modification, d’opposition, d’effacement, de portabilité, de limitation des Données à caractère personnel. Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant à : contact@jpg-entreprises.fr. Nous traiterons votre requête sous 30 jours ouvrés. Votre demande doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité.