Le FNE-Formation (Fonds National de l’Emploi) est un dispositif exceptionnel de financement de la formation mis en place dans le cadre du Plan de relance de l’Etat, en réponse à la crise sanitaire du Covid-19. L’objectif du FNE-formation est de financer la formation des salariés et développer leurs compétences, qu’ils soient ou non en activité partielle ou activité partielle de longue durée.
Le financement FNE-formation consiste en une prise en charge par L’Etat de tout ou partie des coûts liés à un projet de formation, commerciale notamment. Ce dispositif de financement s’adresse aux entreprises impactées par la crise économique et sanitaire, afin de favoriser le rebond et la reprise de l’activité économique.
Quelles sont les entreprises éligibles au FNE-formation ?
Le financement de la formation commerciale par le biais du FNE-formation est possible pour toutes les entreprises impactées par la crise sanitaire, selon les cas suivants :
- Si elles ont recours à l’activité partielle ou l’activité partielle de longue durée pour leurs salariés
- Si elles sont en difficultés depuis 2020 (selon les critères définis dans l’article L.1233-3 du code du Travail), c’est-à-dire qu’elles subissent, depuis le début de la crise, une baisse d’activité, des mutations caractérisées ou une réorganisation nécessaire au maintien de leur compétitivité.
Pour prouver que son entreprise est dans l’un des cas cités ci-dessus, le représentant légal de la société demandant une aide de l’état pour financer sa formation commerciale doit fournir une attestation sur l’honneur.
Il est à noter que les entreprises qui étaient déjà en difficulté avant le 1er janvier 2021, ou qui ont atteint le plafond de 1 800 000 € d’aide de l’état dans le cadre du régime de soutien aux entreprises, sont exclues du dispositif du FNE-formation.
N’hésitez pas à nous contacter afin que notre équipe vous aide à évaluer votre éligibilité à ce dispositif pour financer votre formation commerciale via le FNE-Formation.
Quels sont les salariés concernés par le FNE-Formation?
A partir du moment où l’entreprise est éligible au financement du FNE-Formation, tous les salariés de celle-ci sont potentiellement concernés (qu’ils soient au chômage partiel ou non).
Précisions liées à l’activité partielle : si l’entreprise effectue sa demande de FNE-formation, dans le cadre du recours à l’activité partielle, sa demande de subvention doit parvenir durant la période de chômage partiel (mais la formation peut démarrer ultérieurement).
Seuls les salariés étant en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ne sont pas éligibles au financement de la formation commerciale par le FNE-Formation.
Quelles formations (commerciales, prospection, vente ou autre) sont finançables via le FNE-Formation ?
Pour être éligibles au financement via le FNE-Formation, les formations doivent respecter un parcours structuré.
Le parcours de la formation commerciale choisie doit correspondre à l’un des 4 parcours définis par l’état :
- Le parcours de reconversion: qui permet de préparer un salarié à changer de métier, de secteur, ou d’entreprise.
- Le parcours de certification: qui a pour but pour le salarié d’acquérir un certificat de qualification professionnelle, un diplôme, un titre professionnel ou des compétences socles.
- Le parcours d’anticipation des mutations: pour améliorer les compétences des salariés dans les domaines stratégiques de l’entreprise (dans le cadre des transitions numériques, écologiques et organisationnelles).
- Le parcours d’adaptation des compétences spécifiques au contexte de la Covid-19, qui vise l’adaptation de l’entreprise aux évolutions liées à la crise sanitaire, comme les nouveaux modes d’organisation et de gestion du travail (travail à distance, nouveaux process, travail collaboratif renforcé…), ou les évolutions des compétences des salariés (nouveaux marchés et produits, nouvelles techniques de commercialisation, nouveaux procédés de fabrication…).
Les formations peuvent être organisées à distance, en présentiel ou en situation de travail, être certifiantes ou non, et d’une durée maximale de 12 mois (sans durée minimale). Elles doivent être effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.
Si vous souhaitez plus d’information sur les formations commerciales finançables par le FNE-Formation, notre équipe spécialisée vous aidera à élaborer un programme correspondant à l’un des quatre parcours du dispositif et à effectuer les démarches administratives de demande de financement FNE-Formation.
Quelles sont les formations exclues du FNE-formation ?
A date, certaines formations sont exclues du financement FNE-Formation :
- Les actions de formation liées à la sécurité, incombant à l’employeur
- Les formations en apprentissage et en alternance
- Les formations des tuteurs et maîtres d’apprentissage
Quel est le montant de la prise en charge de la formation commerciale ?
Le montant de l’aide de l’état octroyé pour financer une formation dans le cadre du FNE-Formation dépend de la taille de l’entreprise, ainsi que de sa situation (chômage partiel, difficultés liées au Covid-19, activité partielle de longue durée).
| Taille de l’entreprise | En activité partielle (AP) | En activité partielle de longue durée (APLD) | En difficultés depuis le Covid-19 |
| Moins de 300 salariés | 100 % | 100 % | 100 % |
| Entre 300 et 1000 salariés | 70 % | 80 % | 70 % |
| Plus de 1000 salariés | 70 % | 80 % | 40 % |
Aucun plafond officiel de prise en charge n’est annoncé ; toutefois, l’enveloppe escomptée se doit d’être cohérente avec le projet de formation de l’entreprise. Les modalités précises de prise en charge sont à étudier lors du montage du dossier de formation commerciale auprès de nos équipes, en partenariat avec le conseiller OPCO de l’entreprise.
Comment effectuer sa demande de prise en charge de formation commerciale (prospection, vente ou autre) par le FNE-Formation ?
Pour solliciter une demande de financement de sa formation commerciale, nous vous invitons à vous rapprocher de notre équipe, qui vous accompagnera dans la mise en place des 3 éléments suivants à établir avant le début de la formation :
- Le formulaire de demande de financement
- La proposition commerciale de notre organisme de formation certifié Qualiopi (programme + devis ou convention de convention)
- En cas de chômage partiel, la copie de la décision d’autorisation d’activité partielle
Afin d’échanger efficacement avec votre OPCO, n’hésitez pas à vous rapprocher de notre équipe au préalable, afin que nous puissions vous aider à monter votre dossier de demande FNE-Formation, et vous accompagner sur le plan administratif. Nous pourrons ainsi définir ensemble un projet de formation commerciale pertinent et finançable qui répondra aux critères du FNE-formation.
